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L'Infolettre
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Tout savoir sur le droit, les usages et les pratiques de l’internet.
International
Actualités et rapports
- Report on « Internet Governance »
- Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance
- Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content.
- Action plan agreed by the European internet coregulation network
- Launch of the European internet coregulation network
Articles les plus populaires
- Observatoire des droits de l’internet - Observatorium van de Rechten op het Internet
- Österreichisches Institut für angewandte Telekommunikation
- Oxford Internet Institute
- Le Forum des droits sur l’internet
- Objectifs
- L’approche de la co-régulation
- Méthodologie
- Report on « Internet Governance »
- COUR D’APPEL de Paris, 3e chambre, section B, 20 septembre 2007
- Forum per la tecnologia della informazione
- Institutet för Rättsinformatik
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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COUR D’APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 29 juin 2007 - Publié le 4 juillet 2008
M. A. B. c/ Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), L’union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs (SDRM) - Site internet – Vente – Phonogrammes hors commerce – Promotion – Atteinte au droit de destintation (oui) -
COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 26 mars 2008 - Publié le 1er juillet 2008
Monsieur C. C. et Madame J. C. c/ Monsieur C. G. - Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui) -
TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Parfums Christian Dior, S. A. Kenzo parfums, S. A. Parfums Givenchy et S. A. Guerlain - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Réseau de distribution sélective – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Atteinte au réseau de distribution sélective (oui) – Faute (oui) – Responsabilité (oui) -
TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Christian Dior Couture c/ Société eBay Inc. et société eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui) -
TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008 - Publié le 1er juillet 2008
S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG - Commerce électronique – Plate-forme d’intermédiation – Courtage en ligne – Vente – Achat – Annonces – Marque – Contrefaçon – Hébergeur (non) – Fautes graves (oui) – Responsabilité (oui) -
COUR D’APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 4 avril 2007 - Publié le 27 juin 2008
Société JFG Networks c/ Société de droit belge Berghoff Worldwide N.V - Blog – Nom de domaine – Prestataire d’hébergement – Marque – Liberté d’expression – Dénigrement – Comportement déloyal – Suppression du blog (oui)
Concertation
Recueillir l’avis des acteurs de l’internet, émettre des recommandations.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Commerce en ligne et produits de santé » - Publié le 3 juillet 2008
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 30 juin 2008 sa Recommandation « Commerce en ligne et produits de santé ». -
Groupe de travail « Internet et développement durable » - Publié le 12 juin 2008
Les problématiques de développement durable sont progressivement entrées au cœur de la réflexion politique. Pour autant, la dimension internet de ces questions demeure largement inexplorée alors que les enjeux ne manquent pas : accessibilité technique des sites internet, diversité linguistique et culturelle…
Publications
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.
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Compte rendu de l’atelier « Des besoins de régulation, des solutions innovantes » - Publié le 30 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet a animé un atelier dans le cadre des Assises du numérique portant sur les enjeux de régulation des usages du monde numérique. -
Sixième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2007) - Publié le 4 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française. -
Consultation des internautes 2008 : publication du rapport de synthèse - Publié le 27 mars 2008
Le Forum des droits sur l’internet publie la synthèse de la consultation publique qu’il a menée auprès des internautes entre le 5 février et le 4 mars 2008.